Les 5 mesures clés pour bâtir un cadre juridique stimulant aux plateformes collaboratives

 
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Depuis les lois « République numérique » et « Travail »  de 2016 aucune avancée législative n’a vu le jour concernant les plateformes collaboratives. Pourtant, le flou juridique qui les entoure freine leur développement alors même que la compétition mondiale bat son plein. Il convient donc de mettre en œuvre au plus vite un cadre juridique de nature à favoriser l’économie des plateformes tout en sécurisant les travailleurs qui y opèrent.

Résumé des 5 mesures clés

Mesure 1 : un régime de déclaration « ultrasimplifée » des utilisateurs des plateformes collaboratives.

Mesure 2 : Franchise fiscale, sociale et réglementaire pour les travailleurs des plateformes. 

Mesure 5 : Présomption renforcée de non salariat des travailleurs des plateformes.

Mesure 4 : Prise en charge des maladies professionnelles par les plateformes.

Mesure 5 : Renforcer l'organisation collective des travailleurs des plateformes.

Les bénéfices apportés par les plateformes numériques sont multiples. Elles procurent une offre de biens et de services plus flexible accompagnée d’une baisse des prix. Elles ont démantelé des rentes sous-efficientes comme les taxis. Elles sont également vertueuses pour l’environnement. En partageant l’usage d’un même objet, on optimise l’utilisation de la matière première qui le compose, donc on consomme moins de ressources. Enfin, les plateformes offrent des revenus complémentaires à bon nombre de personnes qui n’en bénéficiaient pas avant. Il faut donc encourager cette économie qui est une lame de fond car il répond à la demande.

Il ne s’agit pas pour autant d’être un adorateur aveugle des plateformes collaboratives. Celles-ci apportent leur lot de difficultés, parfois importantes. Le flou autour de la notion de « travail » en est une. Le particulier se rapproche du professionnel au fur et à mesure qu’il utilise l’application sans que le moment de bascule soit clairement identifié.

Le flou entre professionnel et non professionnel fait courir des risques aux plateformes

1. Le risque de travail dissimulé

Si le particulier se comporte comme un professionnel alors qu’il n’est pas déclaré comme tel sur la plateforme, il peut être condamné pour travail dissimulé et la plateforme considérée comme complice pour avoir offert l’outil. Il suffit de se rendre sur n’importe quelle plateforme de service pour se rendre compte que certaines personnes en sont à plus de 50 prestations en se déclarant encore comme particulier.

Pour savoir à partir de quand on passe de particulier à professionnel. Il faut se référer à la doctrine de l’administration qui n’est pas limpide et traite la question au cas par cas. Pour résumer : un revenu peut être considéré comme professionnel s’il est récurent et si la part qu’il représente dans les revenus totaux de la personne est conséquente. Ce n’est pas un cas d’école. Par exemple, Click and Walk est dans l’œil du cyclone depuis que l’office central du travail illégal a considéré que les utilisateurs qui déambulent dans les allées des magasins pour vérifier la conformité des produits font du travail dissimulé ! Rappelons également que le plan de lutte contre le travail illégal 2016-2108 consacre tout un passage sur les « fraudes » émergentes liées à la transformation numérique de l’économie

Pour se prémunir de se risque, nous recommandons aux plateformes d’imposer à ses utilisateurs de passer en autoentrepreneur au-delà d’une dizaine de prestations et à tout le moins de les informer du risque de travail dissimulé.

2. Le risque d'exercice illégal de professions réglementées

Certaines plateformes permettent aux particuliers de rendre des services qui entrent souvent dans le cadre de professions réglementées. Quand une personne refait la plomberie ou la plâtre de ses voisins une ou deux fois c’est toléré, quand elle le fait régulièrement cela s’appelle de l’exercice illégal de professions réglementées. Et la plateforme peut être déclarée complice. En effet, la plateforme aurait tort de croire qu’elle n’est qu’une simple société de l’information, intermédiaire qui ne serait être tenue responsable de la pratique de ses utilisateurs. L’affaire Heetch démontre le contraire. Et récemment le jugement daté du 6 février 2018 du Tribunal d’instance de Paris a décidé que la plateforme était de mauvaise foi en ayant laissé un utilisateur faire fi de la réglementation sans réagir ni suspendre son compte.

3. Infraction au Code de la consommation

Alors qu’un professionnel est soumis aux obligations du code de la consommation et doit offrir notamment une information renforcée, la garantie légale de conformité ou le droit de rétractation au consommateur, le particulier en est exonéré. Il ne faudrait pas que l’utilisateur régulier d’une plateforme viennent concurrencer déloyalement les artisans ou les professionnels qui sont soumis au Code de la consommation.

4. Le spectre de la concurrence déloyale

En filigrane, se pose la question de la concurrence déloyale envers les acteurs historiques.

Comme le dit très bien le rapport de Terra Nova, « Toquing, Parkshare, Drivy, ou Lulu dans ma rue deviennent des concurrents de taille pour les restaurants, les mairies, les agences de location de voiture, les entreprises de services à la personne, etc. »

Dans quelles conditions peut-on considérer que la plateforme qui propose des services d’information au titre d'intermédiaire entre les fournisseurs de services sous-jacents et leurs utilisateurs, doit être vue aussi comme un fournisseur du service sous-jacent, et donc soumises aux mêmes obligations ? La justice européenne a par exemple jugé que Uber n’est pas une société d’information mais bien une société de transport comme les taxis.

Une évolution législative indispensable

Des solutions existent pour régler ces difficultés

D’une part, la mise en place d’un régime de déclaration « ultrasimplifée » des utilisateurs des plateformes collaboratives, beaucoup plus simple que l’auto-entreprenariat, directement auprès de la plateforme avec son simple numéro de sécurité sociale, de compte en banque et la photocopie de sa carte d’identité. 

D’autre part, il convient d’accorder une franchise aux utilisateurs des plateformes. C’est un dire un montant annuel en-deçà duquel les revenus seraient exonérés de charges sociales et de fiscalité. En outre, les personnes seraient présumées non-professionnel donc exonérées du code de la consommation et des contraintes des professions réglementées. Un montant de 7 000 € semble raisonnable.

En deçà de ce seuil pas de requalification possible en salarié ou en professionnel. Au-dessus de ce plafond de revenus, la personne serait considérée obligatoirement comme professionnel. Elle devrait basculer dans le régime de l’auto-entreprenariat ou autre. Un prélèvement libératoire social et fiscal serait ponctionné à la source par les plateformes.

La distinction entre professionnel et non-professionnel serait enfin clarifiée. Il reste à régler la situation de ce nouveau précariat qui voit le jour : les travailleurs indépendants, économiquement dépendants.

L’apparition d’un nouveau précariat : les travailleurs indépendants économiquement dépendants

Sur certaines plateformes, les travailleurs sont tous des professionnels. Mais beaucoup souffrent de précarité.

Prenons les livreurs de Deliveroo, comme tous les indépendants, ils ne bénéficient pas d’un même degré de protection sociale que les salariés. Ils ne sont pas protégés contre les accidents et les maladies professionnels, ils ne sont pas payés en cas d'absence pour maladie, et n’ont pas de protection contre la perte d’activité. Ils peuvent se couvrir contre ces risques, mais par des assurances privées et à un coût élevé.

Mais à la différence des indépendants ces travailleurs se retrouvent dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de leur plateforme. Ils sont souvent démunis face aux décisions unilatérales des plateformes portant sur les baisses de rémunération, la modification des conditions d’exercice de leur travail et les déconnexions-sanction. Leur insécurité financière est permanente. Impossible pour eux de s’inscrire dans le temps long : organiser des vacances, contracter un emprunt, déménager, investir dans l’immobilier, se former… Ils ne se constituent pas non plus de clientèles qui appartient à la plateforme, ce qui leur permettrait pourtant de gagner en indépendance.

Il convient aussi de nuancer ce tableau. Tout d’abord il y a des étudiants ou des jobber à qui ce système d’appoint convient bien. Ensuite, le régime des livreurs salariés n’est pas forcément plus enviable. Ils sont soumis à une cadence infernale, gagnent souvent moins, et ne bénéficient pas de la souplesse des travailleurs indépendants.

Mais tout de même, ce n’est pas un hasard si beaucoup de ces travailleurs cherchent à requalifier juridiquement leur prestation en contrat de travail en se prévalant d’un lien de subordination (et l’Urssaf aussi). D’autres fondements juridiques peuvent être invoqués : la société en participation ou la rupture brutale des relations commerciales en cas de déconnexion. Cette situation conflictuelle plus ou moins larvées entre la communauté des travailleurs et la plateforme n’est bon pour personne. Pour autant, il ne serait pas souhaitable, sauf véritable abus, de faire entrer ces professionnels dans le statut de salarié. Cela viendrait mettre en péril l’équilibre économique des plateformes.

Depuis 2016, des solutions ont vu le jour pour renforcer la protection de ces travailleurs. Il convient de renforcer.

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Pérenniser le modèle des plateformes tout en renforçant la protection des travailleurs

S’agissant de la protection sociale, suite à un accord signé par les partenaires sociaux au printemps 2017, la réforme de l’assurance chômage prévoit un nouveau système de chômage universel qui permettrait aux travailleurs indépendants et aux entrepreneurs de bénéficier du régime d’assurance chômage et donc de faire face à une éventuelle baisse structurelle de leur activité. D’après un calendrier gouvernemental cette réforme devrait être mise en œuvre avant la fin de 2018.

Par ailleurs, la loi impose également aux plateformes de souscrire un contrat collectif d’assurance pour la couverture des accidents du travail, ou le remboursement de la cotisation payée par les travailleurs qui sont assurés individuellement le cas échéant, sous couvert que le travailleur ait réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 099,64 € pour 2017 (soit 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Certaines plateformes comme Stuart proposent une assurance couvrant les risques d’accident du travail gratuite et sans condition de chiffre d’affaires. Il faut aller plus loin en y incluant les maladies professionnelles.

Enfin, la mère de toute les réforme, c’est la capacité des travailleurs à s’organiser pour négocier d’égal à égal avec la plateforme.

La loi Travail impose à ces plateformes de reconnaître à leurs travailleurs indépendants la liberté syndicale et le droit d’action collective. Il faut aller plus loin :

  • Encourager les travailleurs de chaque type de plateforme (livraison, VTC, freelances, etc..) à s’organiser sous la forme de syndicats représentatifs.
  • Imposer des négociations collectives annuelles entre ces syndicats et les plateformes durant lesquelles doivent être abordés notamment : la couverture santé et AT/MP, les conditions du pouvoir de sanction des plateformes et le droit à leur contestation par les travailleurs, la rémunération, les conditions d’allocation des missions par l'algorithme.
  • Prévoir que, lorsqu'à la suite des négociations collectives un accord est trouvé entre partenaires, les plateformes aient l'assurance que les contrats ne seront pas requalifiés en contrat de travail.
  • Imposer la présence obligatoire d’un membre du syndicat représentatif au conseil d’administration de la plateforme.

Ce régime équilibré pourrait voir le jour rapidement, dès l’examen du projet de loi relatif aux parcours professionnels prévu pour juin 2018, puis dans prochaine loi de finance 2019. Il s’agit donc pour le législateur d’agir vite pour clarifier les flous, véritables freins au développement de cette nouvelle économie.

 

 
Emile Meunier