L’interdiction des sacs plastique à usage unique : une demi-mesure ?

 
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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 porte l’ambition de diminuer la consommation des sacs plastiques à usage unique. 

D’une part, les sacs plastique de caisse à « usage unique » sont interdits à la distribution gratuite ou payante depuis le 1er janvier 2016. Le terme « usage unique » signifie que le sac est d’une épaisseur de moins de 50 microns. Au-delà de 50 microns, il est considéré comme réutilisable donc autorisé.

D’autre part, depuis le 1er janvier 2017, c'est au tour des sacs en plastique utilisés pour emballer les aliments en magasin (fruits et légumes, produits en vrac...) d'être interdits, sauf s’ils sont "compostables en compostage domestique" (c’est-à-dire dans un composteur individuel d’appartement ou de jardin) et "biosourcés en tout ou en partie" (donc fabriqués à base de matières végétales). 

Cette loi d’interdiction des sacs plastiques à usage unique semble à première vue vertueuse. Elle a permis le développement de la filière française du bioplastique et elle diminue logiquement la quantité de sacs plastiques jetés à la poubelle ou dans la nature. Avec cette loi, en théorie, les sacs plastique de caisse de plus de 50 microns devraient être réutilisés. Les autres sacs, considérés comme à usage unique, devraient compostés.

Trois ans plus tard, l’heure du bilan s’impose. 

La loi est-elle respectée ? 

A ce jour, nous n’avons trouvé aucun rapport ni données chiffrées émanant du gouvernement ou du parlement venant confirmer la bonne application de la loi. Selon l’ONG Zero Waste France que nous avons interrogée, l’interdiction semble être respectée. Toutefois selon un sondage réalisé par le Club Bio-Plastiques auprès de 161 magasins à travers 8 villes, la réglementation ne serait respectée que dans les librairies, les pharmacies et les grandes surfaces. Tous les autres points de vente seraient plus ou moins en infraction. Par exemple, 70% des épiceries ne respectent pas la loi.

Il conviendrait que la DGCCRF procède à une vaste enquête afin de savoir si la réglementation est respectée.

Est-ce que cette loi a permis de diminuer la quantité de plastique utilisée ?

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Concernant les sacs de caisse, on constate à l’usage que les sacs de caisse sont peu réutilisés sauf une fois, en sac poubelle.

Par ailleurs, on a vu apparaître des petits sacs de caisse dits réutilisables, donc plus de 50 microns. On pense par exemple aux sacs distribués en pharmacie. Or, ces sacs qui mobilisent beaucoup de plastique comparé au service rendu ne sont quasiment jamais réutilisés ou alors rarement et qu'une fois, comme sac pour les petites poubelles de salle de bain ou toilettes. 

Ainsi, il semble que nous nous retrouvions avec l’effet inverse de ce que la loi ambitionnait. Nous avons remplacé les sacs plastiques jetables fins par des sacs plastiques jetables épais qui consomment beaucoup plus de matière et qui sont produits majoritairement en Chine. N’avons-nous pas permis in fine aux plasturgistes de vendre plus de plastique ?

Sur ce point, une étude d’impact de la loi serait plus que bienvenue.

Les sacs en plastique compostable biosourcé représentent-ils un substitut plus écologique que le plastique fossile ? 

Précisons au préalable que le plastique compostable biosourcé est toujours préférable au plastique classique dans la mesure où il consomme moins de matière fossile.  

Pour autant, ce n'est pas la panacée. 

D’abord, le plastique biosourcé contient toujours une quantité importante de polymère d’origine fossile donc à base de pétrole (actuellement, selon le barème du décret applicable en 2018 et 2019, il en contient encore 60%. Les appels d’offres actuels demandent 50% pour se préparer à l’application de la loi le 1er janvier 2020).

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Ensuite, le compostage domestique s’avère très difficile en pratique. L’ADEME a testé la compostabilité des sacs répondant à la norme prévue (NF T 51-800). Conclusion : il faut une rigueur et expertise quasi-professionnelle pour espérer la biodégradation totale du sac en 12 mois conformément à la norme. Dans la plupart des cas, des résidus de sacs restent présents dans le compost. Pour que la décomposition soit réellement efficace, elle devrait s’effectuer dans un composteur industriel avec des niveaux de température et d’humidité plus importants, ce qui n'est pas possible à domicile.. Il serait intéressant de savoir combien de personnes compostent leurs sacs et combien y arrivent réellement.


Ces sacs dit « home compost » présentent néanmoins un intérêt dans le cas où les consommateurs ont accès au service de collecte séparée des biodéchets (ou autrement dit, les déchets alimentaires). En effet, le sac pourra alors être rempli de ces biodéchets, collecté par la collectivité et valorisé par compostage industriel ou méthanisation. En gros, et le sac et son contenant pourront être valorisés efficacement. Il est toutefois précisé que ces dispositifs de collecte ne concernent que 9 millions de personnes et ne seront généralisés qu’en 2025 selon les dispositions de la loi transition énergétique. En attendant, de nombreux consommateurs jettent leurs sacs compostables dans leur poubelle d’ordures ménagères (grise ou verte selon les régions) qui sont principalement incinérés.

Enfin, la réglementation concernant les sacs plastiques compostables n’est pas respectée car le ministère n’a pas les moyens d’aller contrôler la teneur de matière biosourcée pour chaque sac. Dans la mesure où il n'est pas prévu de moyen de contrôle supplémentaire, ne faut-il pas réfléchir à d'autres solutions que le bio-plastique ?

Si les plastiques compostables demeurent bénéfiques pour les secteurs où il n’est pas toujours possible de s’affranchir de l’usage unique pour des raisons de sécurité ou d’hygiène (par exemple le film plastique pour emballer le poisson ou la charcuterie), leur fin de vie ainsi que leur fabrication demeure problématique, au même titre que les sacs plastiques traditionnels. 

Alors quelles solutions ?

Si les sacs de caisse dits réutilisables sont en pratique jetés et que les autres, compostables, ne donnent pas entière satisfaction, quelles mesures sont à même de diminuer réellement l’usage du plastique ?

Selon nous, il conviendrait d’interdire totalement les sacs de caisse en plastique, donc même ceux dont l’épaisseur dépasse 50 microns. Il appartiendra à chaque client de venir avec son sac en tissu. 

Les sacs plastiques compostables biosourcés, qui emballent les fruits et légumes par exemple, devront être également interdits afin de les remplacer par des sacs en papier dont le recyclage ne pose pas de difficulté.

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Depuis l’interdiction des sacs d’emballage des fruits et légumes en plastique, on constate l’apparition de sacs en papier avec une fenêtre en plastique transparente. Ce mélange vient compliquer le tri par le consommateur qui devrait séparer le papier du plastique avant de le jeter, ce qu’il ne fait jamais. Ces sacs hybride devront être également interdits.

En conclusion, la loi transition énergétique a permis des avancées et a ouvert la voie à l’interdiction du plastique à usage unique. Mais la porte n’est qu’entre-ouverte. Espérons que le projet de loi économie circulaire, qui doit être présenté prochainement au parlement, soit l’occasion de l’ouvrir pleinement.

Article rédigé avec Laure Menweg, stagiaire chez Meunier avocats.

 
Emile MeunierComment