La privatisation d'ADP est incompatible avec nos ambitions climatiques (et autres raisons contre)

 
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✈️ Adoptée définitivement par le Parlement, la loi PACTE du 11 avril 2019 prévoit la privatisation du groupe Aéroports de Paris. Pour de nombreux députés de tous bords confondus et spécialistes du sujet, cette opération est hautement contestable. De ce fait, elle a donné lieu à une procédure inédite : le référendum d’initiative partagée. La campagne pour recueillir les 4,7 millions de signataires afin d’engager un référendum pour remettre en cause la privatisation prend fin le 12 mars. J'ai synthétisé l'ensemble des arguments contre la privatisation d'ADP soulevés lors des débats parlementaires. Les conséquences écologiques sont ressorties comme au moins aussi importantes que celles sociales et économiques.

Une privatisation opaque qui ne manque pas de soulever des soupçons

Lors des débats parlementaires, plusieurs députés ont interpellé le ministre des finances sur la procédure choisie pour privatiser ADP. Ils regrettent que des modalités ne soient pas encore connues, comme le taux de participation que l’État conservera et critiquent le manque de transparence sur le choix de la procédure (gré à gré ou appel d’offres public qui protège les intérêts de l’État par une mise en concurrence), bien que sur ce point Bruno Lemaire semble avoir in finetranché pour l’appel d’offres sous la pression des parlementaires.

Selon un article de Mediapart, tout est hors-norme dans cette privatisation : « les mécanismes imaginés pour la réaliser, les schémas juridiques, la période sur laquelle elle doit s’étendre, et comment l’État envisage de récupérer son bien à la fin (…) ». 

Fait inédit, le gouvernement s’apprête à payer entre 500 et un milliards d’euros aux actionnaires actuels pour privatiser ADP et à racheter les actifs concédés au terme de la concession de 70 ans ce qui risque de l’entrainer dans une concession perpétuelle. Ces points-là n’ont donné lieu à aucune étude sérieuse.

Des destructions d’emplois et la remise en cause du modèle social de l’entreprise 

Certains parlementaires redoutent que la privatisation ait des impacts néfastes pour l'emploi et le modèle social de l’entreprise. Comme pour la plupart des privatisations dans le passé, celle-ci risque d’entraîner une perte d’emplois. Il a été évoqué l’éclatement de l’effectif de 26 000 salariés du groupe ADP entre de multiples entreprises de sous-traitance et le risque du non-remplacement des postes. Les députés ont rappelé que la privatisation des autoroutes s’est caractérisée par des suppressions de postes et une précarisation des emplois.

Les garanties qui seront mises dans le cahier des charges évoquées par Bruno Le Maire n’ont pas rassuré les salariés qui sont vent debout. 

En effet et comme le rappelle un magistrat de la Cour des comptes, même si le cahier des charges est très strict au départ et donne beaucoup de pouvoir de contrôle à l’État, au fil du temps les obligations n’apparaissent plus adaptées et le concessionnaire se retrouve alors en position de force pour exiger de nouvelles contreparties et justifier des licenciements.

Une stratégie incompatible avec l’ambition climatique de l’État

Selon les députés, la privatisation sacrifiera la préservation de l’environnement au profit de la rentabilité économique recherchée par l’actionnariat. Le cahier des charges actuel est estimé superficiel :le preneur d'ADP devra simplement informer l’Etat d’éventuelles données concernant l’environnement.

Les associations de défense contre les nuisances aériennes s’opposent fermement à ce projet. Elles craignent que leurs acquis, notamment sur le couvre-feu nocturne soient remis en question pour des raisons économiques. Selon un parlementaire, même si ces engagements sont inscrits dans la loi, personne ne pourra garantir que l’État pourra les faire respecter dans la durée. Les expériences récentes, comme General Electric, montrent que les entreprises n’hésitent plus à s’assoir sur les engagements pris vis-à-vis de l’État et que ce dernier n’a plus de moyen de coercition. En l’espèce, le trafic aérien, en croissance de 5 à 6 % par an, conduira, à un moment ou un autre, les nouveaux dirigeants d’ADP à expliquer qu’il faut prévoir des vols supplémentaires.

La croissance du trafic aérien est une source de pollution importante (3% des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale qui ne cessent d’augmenter). Si dans un futur proche, l’État décide de limiter le fret aérien ou les vols intérieurs ou de réserver ses créneaux à des types d’avions plus propres (hydrogène) pour lutter contre le réchauffement climatique, il aura besoin d’avoir prise sur les aéroports. Un fois privatisé, l’État ne pourra pas imposer cette orientation au privé, sauf à payer des dédommagements d’une telle ampleur qu’elle obérera sa prise de décision. 

Par ailleurs, ADP est le premier propriétaire foncier d’Ile-de-France. La privatisation équivaudrait à donner au privé une surface équivalente à celle des deux tiers de la capitale. Officiellement, l’Etat reste propriétaire des terrains, mais Mediapart regrette le manque de précisions sur le sujet : « Le concessionnaire aura-t-il, cependant, la liberté de l’utiliser comme il l’entend pendant la durée de la concession ?» 

Ces terrains sont des enjeux structurants pour les territoires, la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection de la biodiversité. La puissance publique perdrait alors toute possibilité d’orienter le développement de ces territoires.

Rappelons que selon un rapport de la Commission européenneles coûts environnementaux des aéroports Roissy et Orly dépassent les 6 milliards d’euros par an. Il est donc impératif d’encadrer ce secteur en pleine expansion et de s’en donner les moyens en conservant des moyens d’agir. 

Une erreur économique 

Pour un grand nombre de députés, la privatisation est une erreur économique majeure. Avec ADP, l’État français a perçu plus d’un milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. Ces recettes, liées à la croissance du trafic aérien augmentent chaque année selon Daniel Bertone, secrétaire général de la section CGT du groupe ADP. Les parlementaires dénoncent ainsi la perte pour l’État d’une rentabilité potentielle au profit d’intérêts privés. C’est notamment pour garder la main sur cette manne financière que l’État républicain de Géorgie possède le plus gros aéroport américain.

De plus, selon une étude de l’association internationale du transport aérien – IATA –, les aéroports privatisés sont en moyenne plus coûteux pour les compagnies aériennes alors que l'efficacité opérationnelle n'est pas meilleure.

Selon les parlementaires, l’opération n’est pas justifiée économiquement. Il est prévu que les recettes de la privatisation, dont le montant est à ce jour inconnu, soient investies dans des obligations d’État censées produire 250 millions d’euros d’intérêts annuels qui viendront abonder un fonds dédié à l’innovation. Or, les bénéfices d’ADP sont de 610 millions d’euros et en hausse de 6,9 % en 2018. Ainsi, pour le magistrat de la Cour des comptes, la privatisation n’est pas une opération nécessaire. Il suffirait de voter l'instauration d'un fonds dédié à l'innovation et d'y allouer une partie des bénéfices retirés d'ADP.

Ce magistrat rappelle que plus la régulation imposée à l'opérateur privé est exigeante, moins le prix de vente sera élevé, et donc moins l’opération sera intéressante pour l’État. Ainsi, s’il on veut renforcer les obligations du concessionnaire afin de s’assurer que les intérêts de l’État soient bien préservés ainsi que l’environnement, les recettes issues de la vente vont être largement inférieures aux dividendes actuels générés par ADP.

Les députés rappellent que la privatisation des autoroutes et de l’aéroport de Toulouse-Blagnac s’est avérée être une erreur politique et un désastre économique. En réalité, dans les privatisations, l’État n’a plus les compétences nécessaires pour assurer au mieux ses intérêts face à l’armée de banquier-conseils et avocats que peuvent se payer les opérateurs privés. Face à cette réalité, il vaut mieux qu’il conserve ses actifs par précaution.

 Un ingénieur rappelle également qu’étant donné la taille de ces entités privées, l’État reste en tout état de cause un recours en cas de risque de faillite, comme ce fut le cas pour la société d’autoroute Paris‐Est Lorraine en 1986. Par conséquent, la privatisation continue quand même à faire peser des risques financiers à l’État pour une société dont elle a plus la gestion. 

L’argument de la réduction du déficit est également écarté par les parlementaires de droite qui proposent que le gouvernement diminue ses dépenses plutôt que vendre son patrimoine.

Pour participer au référendum contre la privatisation, cliquez sur le lien suivant : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1

Article rédigé avec Laure Menweg, stagiaire chez Meunier avocats.

 
Emile MeunierComment