Loi économie circulaire : de belles intentions et des (gros) oublis

 
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Le projet de loi économie circulaire doit bientôt être présenté au conseil des ministres. Comparé à la version qui a fuité début d’année, le texte datant de début juin est bien plus ambitieux. 

Il pose des concepts puissants pouvant modifier profondément les comportements. On pense notamment à l’indice de réparabilité pour savoir dans quelle mesure un appareil est réparable, au bonus-malus pouvant aller jusqu’à 20% du prix du neuf basé sur des critères de réparabilité et de durabilité, à l’interdiction de détruire les invendus neufs, à la création de filières de réemploi et recyclage pour les jouets, articles de sport, BTP ou filtres à cigarette, à la responsabilité des plateformes dans la gestion de la fin de vie des produits, à l’amélioration de l’information environnementale, à la généralisation de l’obligation de reprise des appareils d’occasion par les vendeurs, etc.

Toutefois, ne nous réjouissons pas trop vite. A regarder le détail des articles, certains risquent d’être inopérants. 

Un texte mal rédigé

1. C’est le cas de l’information sur la non-disponibilité des pièces détachées qui ne change rien à l'existant. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 111-4 du code de la consommation prévoit que le client doit être informé lorsque des pièces détachées sont disponibles. Selon les travaux préparatoires du projet de loi, l'article 4 était censé ajouter l'obligation d'informer le consommateur également lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles. Toutefois, et c'est là le problème, le texte prévoit en réalité que l'absence d'information signifie une absence de pièces détachées. Conséquence absurde : en l'absence d'information sur la disponibilité des pièces détachées, le client est censé savoir par lui même que les pièces détachées ne sont pas disponibles... Ou autrement dit : l'absence d'information vaut information.

Il serait tellement plus simple de prévenir le client avec une mention du type : "aucune garantie sur la disponibilité des pièces détachées".

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2. L'article sur l'indice de réparabilité est aussi sujet à discussion. Son objectif est que le consommateur doit savoir, avant l'achat, dans quelle mesure un appareil électrique ou électronique est réparable. Le ministère travaille en ce moment même sur des critères (existence et prix des pièces détachées, pièces inamovibles...) par catégorie d'appareils (smartphones, gros électroménager, etc.). Il mise sur le fait qu'un client mieux informé choisira des biens plus réparables. Ainsi, par la demande, les fabricants seront pousser à améliorer la réparabilité générale des appareils. Cette mesure qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 va dans le bon sens, mais... le texte ne prévoit pas de sanction. 

Par ailleurs la vente en ligne ne sera pas concernée. En effet, la directive 2011/83 prévoit une liste limitative d’informations à donner aux consommateurs qui achètent en ligne (garantie, droit de rétractation...). Les Etats ne peuvent imposer des informations supplémentaires. La France doit pousser pour modifier cette directive et y intégrer l’indice de réparabilité.

Enfin, réparable c’est bien mais durable c’est mieux. Il faudrait mettre en place un indice de durabilité qui tenant compte des taux de retour, du temps moyen entre deux pannes... Les fabricants ont ces informations…pourquoi pas le consommateur ?

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3. L’interdiction de détruire les invendus neufs est tout bonnement, en l'état actuel du texte, une simple mesure d'affichage. En effet, le texte prévoit d’interdire la destruction des invendus en obligeant les entreprises à les réemployer, réutiliser ou recycler. Le recyclage n’est donc pas considéré comme une destruction. Ainsi, dans la mesure où il existe des filières de recyclage pour les meubles, les appareils électriques et électroniques ou le textile, les entreprises qui passent leurs invendus au broyage pour les envoyer vers ces filières ne seront pas concernées par cette interdiction et pourront continuer à détruire leurs invendus.

De plus, pour que cette interdiction soit efficace, outre des sanctions, il faudrait obliger les entreprises à signer des conventions avec des associations afin de donner leurs invendus comme cela existe pour les invendus alimentaires.

Enfin, il faudrait autoriser ces entreprises à déduire la TVA payée à l’achat de ces invendus lorsqu'ils sont donnés aux associations (pas seulement à celles reconnues d’utilité publique). A l'inverse, la déduction doit être impossible lors de la destruction, ce qui est autorisé actuellement.

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De grandes absences à déplorer

Comme le signal l'association Zero Waste France, en matière de lutte contre le plastique, le texte ne prévoit pas d’objectif de baisse de la consommation, ni d’augmentation de la réutilisation des emballages. Aucune nouvelle interdiction de produits plastique à usage unique n’est prévue à l’exception du plastique oxo-fragmentable. 

Rien n’est fait pour soutenir le secteur de la réparation. On pense notamment à l’instauration d’un véritable droit à réparer qui comprendrait le libre choix de son réparateur, même non agréé, et un libre accès pour ce dernier aux plans de réparation, outils, logiciels et pièces détachées ainsi qu’une durée minimale obligatoire de disponibilité des pièces détachées à la charge des fabricants. Le marché des appareils reconditionner aurait pu être soutenu, par exemple par le développement d’un label permettant d’évaluer la qualité des réparations et des produits reconditionnés.

Aucune réglementation n’est prévue pour favoriser l’éco-conception et la durabilité des produits, si ce n’est indirectement par l’information du consommateur. 

On aurait aimé également un volet pour mieux réguler la publicité qui pousse à la surconsommation comme par exemple imposer une mention environnementale sur la publicité pour les produits les plus impactants pour l’environnement, interdire absolument toute publicité non adressée (dans les boites au lettre) ou la publicité envers les mineurs et les fausses réductions pendant les soldes.

Rien n’est prévu non plus sur le levier de la commande publique.

Quels moyens ?

Enfin, quels moyens seront consacrés à la mise en œuvre de ces mesures lors de la prochaine loi de finances, par exemple pour mieux contrôler le respect des cahiers de charges par les éco-organismes ? 

Il manque un volet financier pour soutenir le secteur de la réparation. On pense notamment à un engagement du gouvernement à faire baisser la TVA sur les activités de réparation, de réemploi et de réutilisation pour passer à une TVA circulaire à 5,5% lorsque les directives européennes le permettront, ou à la création d’un crédit d’impôt réparation et/ou d’un chèque réparation. Un fonds de soutien du réemploi alimenté par une partie des éco-contributions (malus) était également attendu par de nombreux acteurs associatifs et professionnels. Ils seront déçus.

Lors des débats parlementaires, le gouvernement devra démontrer qu’il compte vraiment faire entrer notre pays dans l’économie circulaire. Il n’aura pas beaucoup d’autres occasions durant ce mandat. Pour le moment, on attend.

 
Emile MeunierComment