Economie collaborative : les programmes commentés des candidats

 

Quelle vision les principaux candidats ont pour l’économie collaborative ? Quelles mesures comptent-ils mettre en œuvre pour favoriser son développement, assurer la protection sociale des travailleurs de cette économie tout en sécurisant les plateformes ?

Dans l’ensemble l’économie collaborative en tant que telle est très peu abordée par les candidats. Bien sûr les mesures en faveur de l'activité et des entreprises bénéficieront aussi aux plateformes. Mais peu de mesures spécifiques. En revanche tous plaide pour une refonte générale de la protection sociale des travailleurs indépendants. Des travailleurs indépendants mieux protégés pousseront toute cette nouvelle économie reposant sur eux vers le haut.

Les mesures spécifiques aux plateformes

Elles sont quasi-inexistantes, même chez un candidat comme Emmanuel Macron qui se veut pro-numérique et entrepreneur.

Il veut tout de même, dans le domaine du numérique, « développer le droit à l’expérimentation dans le respect des impératifs de sécurité, de protection du consommateur et de loyauté de la concurrence. Pour un temps limité et dans un cadre fixé par la loi, il sera possible de déroger aux dispositions en vigueur afin de tester de nouvelles solutions. ». Source. Cette possibilité pourrait être utile aux plateformes qui souhaitent tester de nouveaux modèles susceptibles d’opérer dans des zones réglementaires grises, comme Heetch qui aurait probablement aimé en bénéficier en son temps.

Emmanuel Macron propose aussi de supprimer « les charges des auto-entrepreneurs la première année et de doubler les plafonds pour permettre à plus de personnes de bénéficier de cette mesure et du régime fiscal de la microentreprise ». Source.

Indirectement ces mesures profiteront aux plateformes dont le modèle repose pour beaucoup sur le recours aux auto-entrepreneurs.

François Fillon souhaite également relever les plafonds des auto-entrepreneurs à 50 000 € pour les services et à 120 000 € pour l’achat-revente et en abaisser l’âge légal à 16 ans pour s’inscrire à ce régime.

Il propose également de renforcer la présomption d’indépendance des auto-entrepreneurs, avec la création d’un nouveau statut juridique de prestataire indépendant. Cette mesure va clairement dans le sens des plateformes numériques qui seront rassurées et protégées du risque de requalification en contrat de travail de certains de leurs travailleurs. Il souhaite simplifier l'accès à l'auto-entreprenariat. De plus, il prévoit de revoir (abaisser ?) les exigences liées "aux niveaux de qualifications nécessaires pour exercer certaines activités et certains métiers". Ces derniers points ouvriront probablement des opportunités pour les plateformes qui pourront faire appel à d'avantage d'indépendants sur des activités qui étaient jusque là (trop) réglementées. Reste à savoir ce que vont penser les fédérations des métiers et des artisants concernées. Source.

Pour Benoit Hamon le développement de l’économie collaborative est indirectement abordé par le volet de l’économie sociale et solidaire. Il souhaite « un acte II de l’économie sociale et solidaire pour qu’elle atteigne 20% du PIB en 2025, contre 10% aujourd’hui. » (Source). La dimension de lien social, si elle n’est pas première dans l’économie collaborative, est présente. Solidarité, communauté, responsabilité partagée, confiance, aspiration à faire sens : autant de valeurs qui peuvent rapprocher l’économie sociale et solidaire et l’économie collaborative ou, du moins, une certaine économie collaborative. La MAIF a par exemple choisi d'investir simultanément dans ces deux secteurs. De nombreuses plateformes ont le statut d’association, fonctionnent avec des communautés non-professionnelles et reposent sur le don, le troc, le partage de frais… Le développement de l'ESS et de son financement leurs sera forcément bénéfique. 

Toutefois, à la lecture des programmes on peut noter qu’il manque des réponses aux principaux enjeux des plateformes collaboratives.

1. N’est prévue aucune simplification de la réglementation éparse applicable aux plateformes ni de clarification de la responsabilité de celles-ci dans les transactions entre utilisateurs.

2. Aucun candidat ne répond à la question cruciale de la distinction entre l’utilisateur amateur et professionnel ?

L’enjeu est de taille. Illustration : je fais Lille-Paris plusieurs fois par semaine, et j’en profite pour livrer des colis à des particuliers moyennant 200€ par mois, ou je bricole de temps en temps pour mon voisinage ce qui me fait environ 500€ par mois. Ces revenus complémentaires mais réguliers sont-ils considérés comme professionnels et donc soumis à cotisations sociales ? Actuellement, on n’en sait rien.

Il faut donc se référer à la doctrine de l’administration qui n’est pas limpide non plus et traite la question au cas par cas. Pour résumer : un revenu peut être considéré comme professionnel s’il est récurent et si la part qu’il représente dans les revenus totaux de la personne est conséquente. Bon courage aux particuliers et aux plateformes pour y voir plus clair…

Le risque juridique derrière est important, car si le particulier est considéré par la suite comme professionnel alors il peut être condamné pour travail dissimulé et la plateforme considérée comme complice. Toutes les plateformes permettant à des particuliers de se rendre des services payants sont potentiellement concernées.

3. L’autre difficulté qui n'est pas abordée est la différence complexe et injustifiée de traitement fiscal et social des revenus de l’économie collaborative en fonction de l’activité : achat-vente, de location de biens meubles ou immeubles, de co-voiturage et de service. Personne n'y comprend rien et les récente fiches produites par l'administration ne sont pas de nature à éclairer les non-avertis.

Dans un précédant billet sur le jugement de Heetch, j’ai cité deux solutions qui permettraient de trouver un équilibre entre sécurité juridique, simplicité, compétitivité des plateformes et protection des utilisateurs :

  • Accorder une franchise aux utilisateurs des plateformes, c’est un dire un montant annuel en-deçà duquel les revenus seraient exonérés de charges sociales et de fiscalité. Un montant de 5000 € est avancé par certains.  
  • Mise en place d’un régime de déclaration ultrasimplifée des utilisateurs des plateformes collaboratives, beaucoup plus simple que l’auto-entreprenariat, directement auprès de la plateforme avec son simple numéro de sécurité sociale et la photocopie de sa carte d’identité. Un prélèvement libératoire social et fiscal serait ponctionné à la source par les plateformes.

Ces solutions et d’autres sont défendues tant par les plateformes que par les experts qui ont traités ces sujets (rapport de Pascal Terrasse, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, de la Commission des finances du Sénat…). Il est dommage qu'aucune des propositions travaillées ces dernières années n'aient été reprises.

Mesures pro-travailleurs

L’ensemble des candidats a heureusement pris la mesure de l’importance d’améliorer fortement la protection sociale des indépendants et donc des utilisateurs professionnels des plateformes, les "jobbers", puisqu'ils font partie de cette catégorie.

Mais avant cela récapitulons rapidement le fonctionnement de la protection sociale pour mieux comprendre ensuite les propositions et les différences entre les différents candidats.

La protection sociale recouvre l’ensemble des mécanismes qui permettent aux individus de faire face à des situations telles que la maladie, les accidents et les maladies professionnels (AT/MP), la maternité, la vieillesse et le chômage. Le chômage est pris en charge par l’Unedic, tous les autres risques par la Sécurité sociale. Pour bien comprendre son fonctionnement et son financement voici une rapide vidéo du Monde très bien faite.

Cependant, les indépendants ne bénéficient pas d’un même degré de protection sociale que les salariés. Ils ne sont pas protégés contre les accidents et les maladies professionnels, ils ne sont pas payés en cas d'absence pour maladie, et n’ont pas de protection contre la perte d’activité. Ils peuvent se couvrir contre ces risques, mais par des assurances privées et à un coût élevé.

En plus d'une protection sociale globale, les salariés bénéficient de la protection offerte par le droit du travail (principalement congés payés, protection contre les licenciements et organisation collective : syndicat, droit de grève).

Jean-Luc Mélenchon (page 54 de son livre programme l’Avenir en commun) et Benoît Hamon (source) propose de faciliter la requalification des collaborateurs des plateformes numériques en salariés afin de leur donner les mêmes droits et protections que ces derniers. Les critères de requalification ne sont pas précisés. S’agit-il d’assouplir la jurisprudence actuelle qui requalifie un contrat de prestation en contrat de travail lorsqu’un lien de subordination est avéré par un faisceau d'indices ?

Une requalification généralisée ne serait pas souhaitable. D’une part, beaucoup de ces travailleurs souhaitent rester indépendants. D’autre part, cette requalification remettrait en cause, à coup sûr, la viabilité de la quasi-totalité des plateformes qui ont fondé leur modèle économique et leur attractivité sur le recours à une collectivité de travailleurs indépendants.

On l’a vu, François Fillon propose l’inverse : un durcissement des conditions de requalification. Les autres candidats ne se prononcent pas sur ce sujet.

 Benoît Hamon propose la mise en place d’un statut social unique de l’actif pour « dépasser » la différence entre salariat et travail indépendant, tant concernant le droit du travail que la protection sociale (source). Il dit vouloir améliorer « la couverture retraite complémentaire et la couverture accident du travail/maladie professionnelle des indépendants ». Il semblerait donc qu’il ne souhaite pas aller jusqu’à la fusion des régimes puisque les autres risques sociaux ne sont pas évoqués. Par ailleurs, dans le même temps il plaide, comme on vient de le voir, pour une requalification de certains indépendants en salarié. Si les régimes étaient alignés, il n’y aurait plus besoin d’opérer ce type de distinction. Enfin, on comprend difficilement comment appliquer les règles du droit du travail aux indépendants, par exemple concernant les licenciements, la représentation syndicale etc. Il convient donc de préciser le socle commun qu’il appelle de ses vœux et les différences qui subsisteront entre le régime des salariés et celui des indépendants.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une bonne chose pour les travailleurs, par exemple les chauffeurs VTC ou livreurs, qui verront leur protection sociale améliorée. 

L’instauration d’un revenu de base universel proposé par Benoit Hamon apportera un complément de rémunération utile aux travailleurs des plateformes qui ont souvent des petits revenus. Mais cela ne risque-t-il pas de figer ces personnes dans un précariat dont pourrait profiter certaines plateformes pour baisser les tarifs ?

Pour Jean-Luc Mélenchon, les travailleurs indépendants pourront s’affilier au régime général de la Sécurité sociale plutôt qu’au Régime social des indépendants (RSI) (page 55 de son livre programme l’Avenir en commun). Ils bénéficieront donc des mêmes prestations que les salariés concernant les AT/MP et de la même indemnisation de revenus en cas de maladie ou de maternité. En revanche, ils ne bénéficieront pas des prestations chômages qui ne dépendent pas de la Sécurité sociale mais de l’Unedic.

Marine Le Pen propose une mesure assez proche de Jean-Luc Mélenchon : « Créer un bouclier social pour les indépendants en leur proposant le choix de s’affilier au régime général ou de conserver la spécificité de leur régime après une refonte totale du RSI qui fonctionnera sur la base de l’auto-déclaration trimestrielle des revenus. »

François Fillon souhaite lui « réformer radicalement le RSI et créer une Caisse de Protection des Indépendants » (source). Mais sans donner de détails sur l’objectif voulu en terme de protection sociale. Il veut « mettre en place une assurance des entrepreneurs individuels en cas de perte d’activité ». Privée ou publique ? Il souhaite « encourager la prévoyance par le système de retraite complémentaire ». Comment ? Enfin, il veut « aider les indépendants à se constituer un capital immatériel qui comprend un droit à la formation » – ça existe déjà via la CFP –  mais qui comprend aussi, et c’est original : « la notation et appréciation des clients ». ll conviendra de préciser d’avantage ses mesures.

Celui qui va le plus loin dans la protection des indépendants est sans conteste Emmanuel Macron.

Il souhaite aligner le régime de protection sociale des indépendants sur celui des salariés (sécurité sociale et chômage) et fusionner les deux.

« Nous supprimerons la caisse qui gère le Régime Social des Indépendants (RSI) pour l’adosser au régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits. » source.

« Nous mettrons en place une assurance-chômage pour tous, parce que dans un monde qui se transforme, le chômage ne peut plus être un risque contre lequel certains se couvrent à titre individuel, et d’autres par des garanties collectives. » « L’assurance-chômage universelle couvrira tous les actifs – salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs – et facilitera les transitions d’un statut à un autre. » Source.

Il souhaite aussi « réduire nettement les cotisations sociales qui pèsent sur les indépendants ».

Les questions soulevées par l’économie collaborative touchent directement la protection sociale des français.es qui va être profondément modifiée lors du prochain quinquennat, qui que soit le nouveau Président. C'est une bonne chose, mais se pose toute de suite derrière la question du financement de l'amélioration de cette protection. Faut-il continuer à la faire reposer majoritairement sur l'activité professionnelle ? Ne peut-on pas imaginer que la collectivité en prenne une partie en charge ? Voire inventer de nouveau mode de financement, comme une taxe sur les robots ? Un robot a remplacé récemment 34 salariés d'un assureur. Il semblerait juste que soit prélevé une taxe sur ce robot pour permettre le financement de la perte d'activité et de la formation des salariés remplacés.

 

 
Emile Meunier