Economie collaborative : le Sénat propose une clarification salutaire de la fiscalité

 
Proposition de loi et rapport de la Commission des finances du Sénat

Proposition de loi et rapport de la Commission des finances du Sénat

Les sénateurs de la Commission des finances ont présenté ce matin leur rapport d’information sur la fiscalité de l’économie collaborative. Et, surprise, ils en ont profité pour dégainer une proposition de loi, et même un simulateur d'impôt avant/après la mesure proposée si celle-ci était adoptée.

Nous étions présents à la conférence de presse et avons analysé pour vous le rapport et la proposition de loi afin de vous en présenter les grandes lignes.

Cette proposition de loi vise notamment à instituer un avantage fiscal de 3 000 € par an pour les revenus perçus via une plateforme en ligne et déclarés automatiquement par celle-ci. En matière sociale, le seuil de 3 000 € correspond à une présomption de caractère non professionnel de l'activité.

Point politique remarquable pour une proposition de loi économique : elle a été cosignée par l'ensemble des 11 membres du groupe de travail, toutes sensibilités politiques confondues. Nul doute que dès le premier collectif budgétaire de cet été, post-élection, cette proposition de loi se verra découper en amendement et proposer lors des débats.

La Commission des finances avait déjà ouvert la voie sur la fiscalité de l’économie collaborative il y a un an avec un rapport intitulé sur l'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace. Depuis, les revenus de cette économie ont doublé, plusieurs rapports ont été rendus et de nouvelles questions se sont posées. Les sénateurs ont donc remis le métier sur l’ouvrage et il faut dire que le résultat, même s’il ne règle pas toutes les difficultés, est de très bonne qualité !

Il ressort clairement que la motivation des sénateurs est de favoriser cette nouvelle économie en simplifiant les règles fiscales et sociales applicables aux utilisateurs, sans créer de fiscalité supplémentaire et en dépoussiérant certaines règles obsolètes. Tour d’horizon :

Proposition 1 : un seuil unique de 3 000 € pour exonérer les petits compléments de revenu.

En-dessous de ce seuil de 3 000 €, l’utilisateur est exonéré d’impôt sur le revenu et il ne paie pas de cotisations sociales. Il n’a pas de démarche ou de déclaration à effectuer.

Le co-voiturage, le partage de frais et les ventes d’occasion sont toujours exonérés même au-dessus de ce seuil, comme c’est déjà le cas.

Au-dessus de ce seuil de 3 000 €, l’utilisateur est imposable sur ses revenus, mais il continue à bénéficier, le cas échéant, des abattements actuels (par ex. 6000€/an pour les services BNC ou 4 225 €/an pour les ventes de biens).

Concernant l’affiliation à la sécurité sociale, elle devient obligatoire pour l’activité de service et d’achat-revente au-dessus de ce seuil. Pour l’activité de location de meubles elle reste obligatoire au-dessus du seuil de 7 846 €/an et pour les locations de logements meubles 23 000 €/an (conformément au PLFSS 2017).

D’autres pays pratiques cette méthode du seuil : Belgique (5 000€), Royaume-Unis
(1 000 €), Italie (3 000 €).

Proposition 2 : une déclaration automatique sécurisée par les plateformes

Lors de l’inscription sur une plateforme, l’utilisateur donne son accord pour que ses revenus soient automatiquement déclarés. Une fois par an, la plateforme transmet à l’administration le montant brut des revenus de l’utilisateur. Les revenus de l’ensemble des plateformes sont donc centralisés et reportés sur la déclaration d’IR pré-remplie.

Si l’utilisateur franchis le seuil de 3 000 €/an, l’impôt est automatiquement calculé en tenant compte de l’avantage fiscal. Et s’il doit s’affilier à la sécurité sociale, la plateforme peut aussi réaliser les démarches pour le compte de l’utilisateur et avec son accord.

Autres mesures

Au-delà de la déclaration automatique et du seuil de 3 000 €, les sénateurs proposies une série d’autres mesures :

- Adapter certaines règles obsolètes, comme par exemple l’interdiction de participer à plus de deux « ventes au déballage » par an et l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur, qui s’appliquent en théorie aux ventes entre particuliers sur Internet.

- Autoriser les fonctionnaires à gagner des revenus complémentaires sur les plateformes sans avoir à demander l’autorisation au supérieur hiérarchique

- Créer un « rescrit plateformes en ligne » pour permettre aux plateformes de faire valider en amont leurs règles internes pour distinguer les particuliers des professionnels, ou encore le partage de frais d’une activité lucrative.

- Faire de la certification des plateformes un véritable « label » affiché sur la page d’accueil du site (notre cabinet d’avocat propose cette certification art. 242 bis I du CGI).

Quelques absences…

La proposition de loi ne va pas jusqu’à demander aux plateformes de collecter l’impôt pour l’Etat, sous forme par exemple d’un prélèvement forfaitaire libératoire. On peut le regretter, même si l’on comprend que, vu la complexité juridique et technique, le chantier est immense : il aurait fallu travailler de concert avec l’ensemble des administrations concernées et trouver une majorité politique pour proposer une telle mesure.

Nous pensons néanmoins que la déclaration automatique qui est proposée est une bonne première étape. Elle permet aux plateformes et à l’administration de s’acculturer avant d’envisager un prélèvement à la source que nous appelons de nos vœux.

La proposition de loi ne prévoit pas non plus la possibilité d’opter au-dessus du seuil de
3 000 € pour un régime de déclaration ultra-simplifié qui vaudrait mieux que le régime actuel d’autoentrepreneur qui peut apparaître trop lourd pour de simples utilisateurs de l’économie collaborative non-professionnels. Il est vrai que toucher au régime de la microentreprise est extrêmement sensible politiquement, et l’on n’aurait peut-être pas eu la signature de tous les groupes politiques sur cette proposition de loi si elle l’avait abordé. Mais pourtant, on pourrait imaginer, comme le propose l’excellent rapport de l’IGAS (Inspection générale des Affaires Sociales), d’adhérer à un régime ultra-simplifié avec un simple numéro de sécurité sociale et une photocopie de la carte d’identité, qui pourrait être couplé au prélèvement à la source évoqué dans le précédant paragraphe.

Autre lacune de cette proposition de loi, mais il vrai que ce n’était pas son sujet : elle ne répond pas complètement à la question de la distinction utilisateur particulier/professionnel. En effet, si l’on comprend qu’en dessous du seuil 3 000€/an les utilisateurs sont présumés non professionnels au regard des cotisations sociales et du travail dissimulé, le sont-ils aussi au regard du Code de la consommation ? Juridiquement non. Il s’agit d’une branche du droit distincte. On aurait voulu que cette proposition de loi aille plus loin en proposant directement un renvoi par le Code de la consommation à ce seuil de 3 000 € (idée d’amendement…).

Malgré ces objections, ne boudons pas notre plaisir. Ce rapport et la proposition de loi qui va avec sont des belles avancées dans la construction d’un régime juridique à même d’assurer l’équilibre entre l’encadrement nécessaire de l’économie collaborative et son développement.

Reste à faire adopter ces mesures. Espérons que la future majorité saura s’en saisir.

La proposition de loi : ici

La synthèse du rapport : ici

L'infographie : ici

Faites votre propre simulation à partir des propositions de la commission des finances !

Sénateurs membre du groupe de travail et signataires de la proposition de loi :

Albéric DE MONTGOLFIER (Eure-et-Loir - Les Républicains) Éric BOCQUET (Nord - CRC)Michel BOUVARD (Savoie - Les Républicains) Michel CANEVET (Finistère - UDI-UC)Thierry CARCENAC (Tarn - socialiste et républicain) Jacques CHIRON (Isère - socialiste et républicain) Philippe DALLIER (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) Vincent DELAHAYE (Essonne - UDI-UC) André GATTOLIN (Hauts-de-Seine - Écologiste) Charles GUENÉ (Haute-Marne - Les Républicains) Bernard LALANDE (Charente-Maritime - socialiste et républicain)

 

 

 
Emile MeunierComment