Heetch : le juge a dit le droit mais le législateur doit le faire évoluer

 
Capture d'écran du site Heetch

Capture d'écran du site Heetch

La jeune startup de transport de particuliers, Heetch, a été condamnée à payer en réparation aux taxis et en amende plus de 500 000 euros. La plateforme va suspendre ses services. Mais elle envisage de faire appel.

Cette décision va contre le développement de l’économie collaborative et peut choquer les tenants de la liberté d’entreprendre contre les corporatismes tels que le monopole des taxis. Pour autant, sur le fond du droit les arguments du Tribunal me semblent solides – même s’il est vrai que le quantum de la peine est sévère et que le Juge aurait pu s’épargner certains propos violents à l’encontre des deux fondateurs entrepreneurs –.

La vraie responsabilité est politique. Que font les pouvoirs publics pour tenir compte de la nouvelle donne posée par l’économie collaborative ?  

Pour mieux comprendre, récapitulons rapidement le droit. En France, le transport routier de personnes est réglementé. Le Code du transport retient trois catégories : le transport collectif (ex. car et bus), le transport public particulier (VTC et taxis) et le transport privé (covoiturage). Le caractère onéreux du transport permet de distinguer l’activité de VTC et de taxis, de l’activité de covoiturage, qui elle, doit être réalisée gratuitement – hors partage de frais (essence, péage etc.) –. En plus le covoiturage doit se faire « dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte » (art. L3132-1 du Code des transports).

La question qui se posait au juge était de savoir si la plateforme Heetch proposait une activité de covoiturage entre particuliers ou une activité de transport onéreuse. Dans le second cas, les chauffeurs doivent être impérativement des professionnels VTC ou Taxis et respecter une stricte réglementation, sinon tant les chauffeurs que la plateforme sont en infraction.

Je n’étais pas présent à l’audience et je n’ai pas lu le jugement. Je n’ai donc pas connaissance du détail de l’argumentation sauf via la presse. Ce qui est sûr, c’est que le Tribunal a considéré que les conditions du covoiturage n’étaient pas réunies.

Heetch limitait le revenu des conducteurs à 6 000€ par an car selon la société cette somme représente le coût d’amortissement annuel d’un véhicule (essence et usure) et pouvait donc être analysée comme du partage de frais, condition du covoiturage. Le Tribunal a jugé que les partages de frais ne pouvaient pas être annualisés mais devait être appréhendés trajet par trajet. Peut être aussi qu'il a pensé que 6 000 € était une somme trop haute pour être considérée comme des partages de frais. Dans ce cas, on pourrait s’interroger sur l’égalité avec d’autres applications car certaines personnes utilisant par exemple Blablacar dépassent parfois cette limite sans que l’on ne remette en cause le caractère de covoiturage des déplacements.

Sur l'autre condition du covoiturage, à savoir que le conducteur doit faire le déplacement pour "son propre compte", le fait qu'avec Heetch, c'est l'usager qui décidait du trajet, a emporté la conviction du Tribunal qu’il s’agissait d’une activité professionnelle déguisée.

Ainsi, la startup et ses deux co-fondateurs ont été déclarés coupables de complicité d'exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d'organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels.

Au-delà du cas Heetch, quelles leçons tirer de ce jugement ? 

Les plateformes qui mettent en relation des personnes pour effectuer des services ont des raisons de s’inquiéter car il semblerait que les juges n’aient pas l’intention de faire d’exception pour la nouvelle économie. Les pouvoirs publics non plus, comme le confirme le plan de lutte contre le travail illégal 2016-2108 qui consacre tout un passage sur les « fraudes » émergentes liées à la transformation numérique de l’économie

Dans le cas de Heetch, il s’agit de service de transport entre personnes. Mais plus largement, toutes les plateformes permettant à des particuliers de se rendre des services payants sont potentiellement concernées. Dès lors qu’une personne génère un revenu récurent, même modique, il devrait déclarer son activité comme autoentrepreneur. La plateforme aurait tout intérêt à l’y encourager fortement à défaut de quoi elle prendrait le risque de se voir reconnue complice de travail dissimulé ou d’exercice illégale de profession réglementée.

Cependant, en imposant aux utilisateurs de s’enregistrer comme autoentrepreneur, il est fort à parier qu’ils déserteraient les plateformes en nombre étant donné le coût administratif et financier de cette inscription au regard du faible montant des revenus en jeu. Ce serait problématique pour les plateformes alors qu’on a encouragé, à raison, leur développement en sachant bien que la viabilité de leur modèle économique reposait depuis l’origine sur des utilisateurs non-professionnels.

Or, pour accompagner le développement des plateformes les pouvoirs publics doivent les rassurer sur la pérennité de leur modèle économique et leur apporter de la visibilité. Pour cela plusieurs mesures peuvent être envisagées.

J’en cite deux :

Accorder une franchise aux utilisateurs des plateformes, c’est un dire un montant annuel en-deçà duquel les revenus seraient exonérés de charges sociales et de fiscalité.  Ce seuil doit être suffisamment haut pour correspondre à la réalité du quotidien de l’économie collaborative et ne pas freiner son développement, sans pour autant créer un appel d’air au détriment des activités traditionnelles. Certains, comme le fondateur de Heetch, Teddy Pellerin, proposent un seuil de 5000€.

Mise en place d’un régime de déclaration ultrasimplifée des utilisateurs des plateformes collaboratives, beaucoup plus simple que l’autoentreprenariat, directement auprès de la plateforme avec son simple numéro de sécurité sociale et la photocopie de sa carte d’identité. Un prélèvement libératoire social et fiscal serait ponctionné à la source par les plateformes.

Des travaux récents, complets et pertinents existent déjà : notamment les rapports du député Pascal Terrasse, de la Commission des finances du Sénat, de l’Inspection générale des affaires sociales, de France Stratégie… Ces travaux et tant d’autres pourraient servir de base de travail à un Grenelle de l’économie collaborative, réunissant l’ensemble des acteurs concernés. Il n’est pas trop tard pour poser dès à présent les jalons d’une réforme efficace pour le prochain quinquennat

 
Emile MeunierComment