Quelles informations les plateformes collaboratives doivent-elles transmettre à leurs utilisateurs et aux services des impôts ?

 
Bercy, Ministère de l'économie et des finances

Bercy, Ministère de l'économie et des finances

 

Les plateformes collaboratives ont de nouvelles obligations d’information à l’égard de leurs utilisateurs, à chaque transaction payante et une fois par an, et à l'égard des services des impôts.

 3 deadlines à noter pour les startups : 1er mars, 31 mars et 15 mai.

 

A partir du 1er mars 2017

A chaque transaction payante, les plateformes devront communiquer de manière visible à leurs utilisateurs professionnels ou non-professionnels (au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage) les liens hypertextes suivants, en précisant bien qu’il s’agit « des informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opération (code général des impôts [CGI], art. 242 bis, I) »

 

Au plus tard le 31 mars prochain

Les plateformes collaboratives adressent à leur utilisateur un récapitulatif annuel qui contient :

  • la date d'émission du document ;
  • le nom complet et l’adresse de l'entreprise de la plateforme ;
  • son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
  • si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
  • le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l'occasion des transactions réalisées sur la plate-forme, dont l'entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.

Cette information sera ensuite adressée le 31 janvier de chaque année.

 

Au plus tard le 15 mai prochain

Les plateformes collaboratives devront transmettre par mail un certificat de respect des obligations d’information au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.

Ce certificat sera ensuite transmis le 15 mars de chaque année.

Ce certificat de respect des obligations d’information doit être réalisé par un tiers de confiance qui peut être un cabinet d’avocats. A défaut de production et de transmission de certificat les plateformes peuvent être sanctionnées par une amende de 10 000 €.

 

 
Emile MeunierComment