Déclaration des revenus de l’économie collaborative : les règles restent floues

 

A la demande du Gouvernement, l’administration a récemment publié des fiches à l’attention des utilisateurs des plateformes collaboratives. Elles récapitulent les obligations fiscales et sociales qui s’appliquent aux revenus tirés de ces activités, c’est à dire à quelles conditions ces revenus sont soumis 1. à l'impôt et 2. aux cotisations sociales qui ouvrent droit à l’assurance maladie ou à la retraite. 

Selon un décret du 2 février dernier, les plateformes ont désormais la charge de transmettre les informations qui permettrons aux utilisateurs de correctement déclarer leurs revenus. Pour plus de détail, vous pouvez vous référer au billet sur le sujet.

Les fiches publiées par l’administration récapitulent le droit applicable et sont censées répondre aux questions concrètes telles que : comment déclarer les revenus issus d’un co-voiturage sur Blablacar ?  Que dois-je payer aux impôts si je vends mes meubles sur Leboncoin.fr ? Est-ce que je cotise pour ma retraite en louant mon camping-car l'été sur Yescapa ? 

Il faut saluer la volonté du gouvernement de rendre plus compréhensibles les règles existantes. Toutefois, à la lecture des fiches, d’une part les règles restent ardues à comprendre tant elles sont différentes entre les activités de vente, de location, de co-voiturage et de service, et, d’autre part, beaucoup de questions restent en suspens.

Dans ce billet, pour illustrer notre propos, nous nous concentrerons sur les activités de service et leur traitement social. Selon la fiche de l’administration, on comprend qu’une activité de service rémunérée est soumise à cotisations sociales dès lors qu’elle présente un caractère professionnel. En revanche, rien n’est dit sur les critères qui permettent de retenir le caractère professionnel ou non de l’activité.

Illustration :  je fais Lille-Paris plusieurs fois par semaine, et j’en profite pour livrer des colis à des particuliers via cocolis.fr moyennant 200€ par mois, ou je bricole de temps en temps pour mon voisinage en passant par Needelp, ce qui me fait environ 500€ par mois. Je prends des photographies dans les magasins grâce à Clic and Walk contre 150€ par mois.

Ces revenus complémentaires mais réguliers sont-ils considérés comme professionnels et donc soumis à cotisations sociales ? On n’en sait rien.

Il faut donc se référer à la doctrine de l’administration qui n’est pas limpide non plus et traite la question au cas par cas. Pour résumer : un revenu peut être considéré comme professionnel s’il est récurent et si la part qu’il représente dans les revenus totaux de la personne est conséquente. 

Bon courage aux particuliers et aux plateformes pour y voir plus clair…

Ce flou sur les activités de service est d’autant plus incompréhensible qu’il y a désormais une distorsion avec les activités de location de biens qui, depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, sont soumis à cotisations sociales lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 7846€ (nous avons déjà dit dans un précédent billet notre désaccord total avec ce seuil).

Bref, malgré les fiches de l’administration, les plateformes ne savent toujours pas sur quel pied danser et quelle information donner à leurs utilisateurs.

Selon nous, les revenus complémentaires des exemples cités plus haut ne doivent pas être considérés comme professionnel.

En effet, il est fort à parier que si demain les utilisateurs devaient être considérés tel, c’est à dire concrètement s’inscrire comme autoentrepreneur, ils déserteraient les plateformes en nombre étant donné le coût administratif et financier de cette inscription au regard du faible montant des revenus en jeu. Ce serait problématique pour les plateformes alors même qu’on a encouragé, à raison, leur développement en sachant bien que la viabilité de leur modèle économique reposait depuis l’origine sur des utilisateurs non-professionnels.

Or, pour accompagner le développement des plateformes et plus largement de cette nouvelle économie, les pouvoirs publics doivent les rassurer sur la pérennité de leur modèle économique et leur apporter de la visibilité.

Plus largement, cet exemple montre bien qu’il convient de traiter la question de l’économie collaborative dans toutes ses composantes. Privilégions une cohérence globale plutôt que distinguer artificiellement les activités de co-voiturage, de location, de vente et de service, surtout si c’est pour leur appliquer des régimes complètement différents et incompréhensibles. 

La question d’un seuil en-deçà duquel les revenus seraient exonérés de charges sociales doit se poser mais à la condition qu'il soit suffisamment haut pour correspondre à la réalité du quotidien de l’économie collaborative et ne pas freiner son développement. Pourquoi ne pas également réfléchir à un régime de déclaration ultra-ultrasimplifé pour traiter fiscalement et socialement les revenus issus des plateformes sans pour autant qu'il ne soit besoin de s'enregistrer comme autoentrepreneur ?  

Les questions soulevées par l’économie collaborative en appellent d’autres plus larges sur la protection sociale des français.es. Comment assurer un haut niveau de protection sans faire reposer son financement sur la seule activité professionnelle ? 

Des travaux récents, complets et pertinents existent déjà : notamment les rapports du député Pascal, de la Commission des finances du Sénat, de l’Inspection générale des affaires sociales, de France Stratégie… Ces travaux et tant d’autres pourraient servir de base de travail à un Grenelle de l’économie collaborative, réunissant l’ensemble des acteurs concernés. Il n’est pas trop tard pour poser dès à présent les jalons d’une réforme efficace pour le prochain quinquennat.

 
Emile MeunierComment