Pour un véritable accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

 
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Afin de rendre les réparateurs indépendants plus compétitifs et de fournir un service adéquat aux clients, le règlement CE n°715/2007 du Parlement Européen et du Conseil oblige les constructeurs à rendre accessible les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (ci-après « RMI »). Cependant, en pratique ces dispositions ne sont pas respectées par les constructeurs. Les conséquences sont négatives au regard de l’écologie, de la sécurité et du pouvoir d’achats des propriétaires de véhicule. La solution est simple : la pleine application du règlement.

Un règlement européen qui n’est pas respecté par les constructeurs

Le règlement CE n°715/2007 du Parlement Européen et du Conseil oblige les constructeurs à rendre accessible les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Concrètement, les constructeurs doivent principalement mettre à disposition i. des réparateurs indépendants et ii. des distributeurs et des grossistes de pièces détachées automobiles :

  • les informations relatives à l’identification de l’ensemble des pièces composant un véhicule, telles qu’identifiées par le numéro d’identification du véhicule (VIN) ;
  • l’aide au diagnostic à distance ;
  • des outils de diagnostic et de réparation.

L’accès aux RMI des véhicules est nécessaire à la réalisation d’un large éventail d’opérations liées à l’entretien d’une voiture tout au long de sa durée de vie, notamment le diagnostic des dysfonctionnements, les services de réparation et l’identification des pièces de rechange. À cette fin, les constructeurs sont tenus de garantir un accès facile, à un prix raisonnable, sans restriction et normalisé aux RMI des véhicules.

L’objectif de cette réglementation est de créer une plus grande concurrence entre les réseaux des constructeurs automobiles et les distributeurs et grossistes, qui vendent les mêmes pièces, afin d’abaisser les coûts de réparation et d’entretien pour les propriétaires de véhicules.

Or, dans les faits et comme l’a souligné un rapport de la Commission européenne de 2016 sur l’application de cette réglementation, les constructeurs ne jouent pas le jeu. 

En effet, aucun constructeur n’a mis en place un site internet permettant l’identification des pièces à un coût raisonnable. Certes, il existe des sites internets proposés par des entreprises indépendantes qui tentent de fournir ces informations, mais c’est à un prix exorbitant pour les réparateurs indépendants et, en tout état de cause, les informations fournies sont incomplètes. A titre d’exemple, la nomenclature ne permet pas de savoir si une pièce est produite par un constructeur ou par un équipementier. Il manque également la liste des codes OBD (systèmes de diagnostic embarqués) et la liste des outils nécessaire à la réparation.

Par ailleurs, aucune donnée dynamique n’est disponible. Prenons l’exemple d’une voiture qui ne démarre pas. Le système OBD indique c’est un problème de batterie. Mais, il n’y a pas moyen de savoir si c’est parce que la batterie est vide, parce que l’alternateur qui alimente la batterie qui est cassée ou si c’est la courroie qui fait tourner l’alternateur qui ne fonctionne plus.

Les conséquences du non-respect par les constructeurs de la réglementation européenne directement applicable en France ont des implications négatives concrètes et immédiates.

Le manque d’informations sur les pièces détachées conduit les réparateurs qui ne parviennent pas à identifier une pièce particulière, à commander généralement plusieurs pièces et retourner celles dont ils n’ont pas besoin. Cette situation entraîne une augmentation des coûts globaux (entre 10 % et 15 % selon les estimations) compte tenu des frais supplémentaires liés aux aspects de logistique et de gestion, et engendre, en définitive, une hausse des prix des pièces automobiles pour les consommateurs. En outre, les véhicules étant de plus en plus complexes, ce problème devrait devenir plus fréquent.

Ces coûts représentent une part importante des dépenses totales des propriétaires. Les dissuadant d’entreprendre des travaux d’entretien réguliers, ils ont une incidence sur la santé, l’écologie et la sécurité publiques. En effet, les véhicules qui ne sont pas correctement entretenus sont susceptibles de générer des émissions plus élevées et d’augmenter l’accidentologie, ce qui entraîne nécessairement des effets négatifs à la fois sur la sécurité routière et sur l’environnement.

Une autorité de contrôle doit vérifier la bonne application du règlement par les constructeurs

Afin de s’assurer que les constructeurs respectent bien le règlement, il convient de prendre rapidement les deux mesures suivantes :

  • des dispositions législatives en droit national doivent prévoir des sanctions administratives, dont financières, en cas de non-respect constaté ;
  • une autorité de contrôle doit traiter les plaintes déposées par les réparateurs indépendants, les distributeurs et les grossistes de pièces détachées et, le cas échéant, sanctionner les contrevenants.

Les assises de la mobilité et surtout la loi mobilité annoncé pour le printemps 2018 sont l’occasion idéale pour résoudre le problème.

 
Emile MeunierComment