« Le cadre juridique incertain entrave la croissance de l'économie collaborative française »

 
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Dans une tribune publiée dans « Le Monde » du 16 octobre 2017, Edouard Dumortier (AlloVoisins), François-Michel Lambert (député LREM) et Emile Meunier (avocat) proposent que le projet de loi de finance 2018 fixe un seuil de 7 000 euros par an en deçà duquel l’échange de biens et services sur les plates-formes collaboratives ne serait pas considéré comme une activité professionnelle et exonéré d'impôts.

Le marché mondial de l’économie collaborative, ou économie des plates-formes numériques, va être multiplié au moins par vingt en dix ans, pour atteindre en 2025 entre 302 milliards et 572 milliards d’euros. En Europe, elle a représenté 28 milliards d’euros de transactions en 2016.
En France, neuf personnes sur dix déclarent avoir déjà réalisé au moins une fois une pratique d’économie collaborative. Elle augmente le pouvoir d’achat des Français qui achètent « l’usage » des biens en fonction de leur besoin, ne payant que ce qu’ils consomment effectivement. L’économie collaborative est également vertueuse pour l’environnement. En partageant l’usage d’un même objet, on optimise l’utilisation de la matière première qui le compose, donc on consomme moins de ressources.

En même temps, l’économie collaborative brouille les frontières entre particuliers et professionnels, entre activité régulière et activité occasionnelle, et bouscule les opérateurs historiques et notre système fiscal et social. De ce fait, les plates-formes numériques françaises opèrent dans un cadre juridique incertain qui entrave leur croissance et risque de leur faire perdre la compétition mondiale.

Comment distinguer « particuliers » et « professionnels »

A la fin du précédent quinquennat, ces difficultés ont tout juste été abordées, sans qu’il y soit apporté de réponses pérennes. Nombre d’entrepreneurs espéraient que la nouvelle majorité se saisirait du problème dès la première loi de finance, actuellement en examen à l’Assemblée nationale.

Ce n’est pas le cas, mais il n’est pas trop tard.

En effet, il existe en matière de protection sociale une « zone grise », du fait de l’absence de critère simple et objectif permettant de distinguer « particuliers » et « professionnels ».

En principe, toute activité habituelle et rémunérée constitue une activité professionnelle. Selon la jurisprudence, quelques heures de jardinage, de déménagement ou de cours de piano effectuées via une plate-forme de service entre voisins sont susceptibles d’entraîner une affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI), impliquant le paiement des cotisations sociales et d’autres coûts, contraintes et obligations sectorielles.

Comme professionnels, ces utilisateurs sont également soumis au code de la consommation (délais de rétractation, garantie légale, obligation d’information précontractuelle). Exemple, le partage des plats à domicile : si l’hôte est considéré comme professionnel, alors il sera soumis aux règles d’hygiène et de sécurité de la restauration.

Hors-la-loi

Comme le souligne un rapport des sénateurs de la commission des finances de mars 2017, « Ces obligations sont justifiées pour les utilisateurs de plates-formes qui exercent une “véritable” activité professionnelle. Mais elles ne sont ni justifiées ni tenables pour des personnes qui ne recherchent qu’un modeste complément de revenu, sans lien avec leur activité principale. »

En appliquant le droit actuel, la majorité des utilisateurs seraient hors-la-loi, et c’est tout le système de l’économie des plates-formes qui s’effondrerait. Les plates-formes le savent, l’administration le sait, mais tout ce monde continue d’avancer dans un non-dit généralisé, avec une épée de Damoclès planant sur l’économie collaborative.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a apporté une première réponse à ce problème en fixant deux seuils en deçà desquels l’affiliation à la Sécurité sociale n’est pas obligatoire : 7 846 euros par an pour les locations de biens meubles (voiture, perceuse, etc.), et 23 000 euros par an pour les locations de logements meublés de courte durée. Toutefois, cette disposition ne résout rien pour une grande partie de l’économie collaborative : les ventes de biens et les services entre particuliers.
Ce flou concerne aussi la fiscalité. Alors que le principe universel est celui d’une imposition au premier euro, le foisonnement des régimes et des abattements, le flou des dérogations (partage de frais ou vente d’occasion) et la multiplicité des droits applicables (ventes au déballage, photographies artistiques et non artistiques, plus-values sur les métaux précieux…) rendent le système proprement illisible. A cet égard, il est instructif de se rendre sur le site de l’administration qui a publié des fiches récapitulatives : celles-ci ouvrent bien plus de questions qu’elles n’apportent de réponses…
Concurrence déloyale
Enfin, les plates-formes sont incertaines quant à leur statut et le régime de responsabilité applicable. Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, elles sont considérées comme des hébergeurs, ce qui veut dire que, sauf infractions flagrantes, elles ne sont pas responsables de l’activité de leurs utilisateurs.
Toutefois, vu la montée en puissance des transactions et de l’influence des plates-formes sur leurs utilisateurs, elles pourraient sortir de leur statut d’hébergeurs pour être considérées comme des fournisseurs des services sous-jacents. Si certains utilisateurs perçoivent des revenus substantiels tout en échappant à leurs obligations fiscales et sociales, alors il s’agit bien de concurrence déloyale à l’égard des autres professionnels, et les plates-formes collaboratives pourraient en être tenues responsables.
Il est urgent de clarifier la situation et le projet de loi de finance 2018 en est l’occasion.
Pour régler l’ensemble de ces difficultés, il suffirait que le gouvernement et le Parlement se mettent d’accord sur un seuil de revenu brut annuel en deçà duquel les utilisateurs seraient exonérés d’impôts et d’affiliation au RSI. Ils seraient présumés particulier et ne se verraient pas appliquer le Code de la consommation.

Déjà la Belgique…

En d’autres termes, les utilisateurs des plates-formes pourraient en connaissance de cause et sereinement profiter de l’économie du partage, et le régime des plates-formes serait clarifié. La Commission européenne plaide pour cette solution. Des pays, comme la Belgique, appliquent déjà une franchise.

Ce seuil pourra être fixé à 7 000 euros de revenu brut annuel, suffisamment élevé pour laisser vivre l’économie du partage, tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale. Il devra s’appliquer pour tous les redevables français, qu’ils opèrent ou non via des plates-formes numériques afin de respecter le principe de l’égalité devant l’impôt. Au-delà du seuil, le droit commun s’appliquera comme à présent.

En contrepartie de cette franchise, les plates-formes devront automatiquement communiquer au fisc l’ensemble des revenus de leurs utilisateurs – cela est déjà prévu au 1er janvier 2019 –, voire à terme collecter l’impôt.

Des députés ont d’ores et déjà déposé des amendements en ce sens. Espérons que le gouvernement saura se saisir de l’occasion pour simplifier et encourager l’économie collaborative.

 

 
Emile MeunierComment