Le gouvernement « porte un mauvais coup à l’économie collaborative »

 

Article publié dans Le Monde le 7 octobre 2016 (http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2016/10/07/le-gouvernement-porte-un-mauvais-coup-a-l-economie-collaborative_5010030_3232.html)

Pour promouvoir l’économie collaborative, François Hollande a fêté en grande pompe les 10 ans du site de petites annonces Leboncoin.fr. Mais dans le même temps, son gouvernement lui porte un mauvais coup avec son projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS).

En effet, l’article 10 du projet de loi dispose que les particuliers louant leur bien via des plates-formes numériques seront considérés comme des entreprises au-dessus d’une recette annuelle de… 3 860 euros. Ils seront alors assujettis comme telles aux cotisations sociales (environ 25 % de charges). La situation sera pire pour les chômeurs qui seront considérés comme exerçant une activité professionnelle, les privant ainsi de leur droit à indemnisation.

Des différences de traitement

Soit les particuliers seront découragés de louer leurs biens, soit le prix de la location augmentera mécaniquement. Dans tous les cas, Drivy (location de voiture), SamBoat (de bateau), Zilok (électroménagers), Yescapa (camping-car) et bien d’autres start-up seront impactées.

Exception notable, ce plafond sera fixé à 23 000 euros pour la location d’appartement entre particuliers via une plate-forme de type Airbnb.

Pourquoi cette différence de traitement entre l’immobilier, dont les propriétaires sont déjà bien lotis, et le reste de l’économie collaborative ? La location entre particuliers d’un petit appartement n’est pourtant pas différente de celle d’un bateau ou d’un camping-car dont le prix moyen est de 3 000 euros la semaine.

Certes tout le monde ne possède pas un bateau, mais un même particulier peut vouloir mettre en location plusieurs de ses biens pour arrondir ses fins de mois : la tondeuse au printemps, l’appareil à raclette en hiver et la voiture pour les vacances d’été. Le plafond sera rapidement atteint.

Mode de consommation vertueux

Pourtant, ce mode de consommation est vertueux pour le pouvoir d’achat des français qui sont de plus en plus nombreux à « acheter l’usage » des biens en fonction de leur besoin, ne payant que ce qu’ils consomment effectivement.

L’économie collaborative est aussi vertueuse pour l’environnement. En partageant l’usage d’un même objet, on optimise l’utilisation de la matière première qui le compose. Là où il faut mobiliser une tonne d’acier pour déplacer une personne en voiture, avec l’autopartage la même tonne pourra servir au déplacement de plusieurs dizaines d’individus, diminuant d’autant notre besoin en matière première.

De surcroît, l’économie collaborative est l’un des rares secteurs en France où l’on crée des entreprises et des emplois. Au regard de l’ampleur de la mutation en cours, ce plafond de 3 860 euros – pris arbitrairement et sans justification empirique – s’analyse donc comme un contresens économique. Relevons ce plafond et laissons le secteur prendre des forces. Ensuite, nous pourrons lui appliquer une fiscalité pertinente en connaissance de cause.

Plutôt que brider les initiatives, il conviendrait d’innover. Pour cela le gouvernement peut s’appuyer sur le récent rapport Terrasse sur l’économie collaborative qui ouvre des perspectives enthousiasmantes.

Lacunes

Parmi les nombreux points évoqués, le statut des travailleurs des plates-formes numériques constitue le dossier des années à venir.

En effet, si certains intervenants sont de simples particuliers cherchant à amortir leurs biens, d’autres sont de véritables free-lances de l’économie collaborative. Pour exercer leur activité professionnelle, ils n’ont pas d’autre choix que le statut d’indépendant. Or, le régime de protection sociale des indépendants n’est pas adapté à ces nouvelles pratiques professionnelles.

Les lacunes de ce régime conjuguées aux conséquences d’une crise économique persistante conduisent à une précarisation progressive de ces travailleurs. Une politique porteuse de progrès devrait leur attribuer de nouveaux droits. Parallèlement, il conviendrait de faire converger la protection sociale des indépendants et celle des salariés, pour que « le niveau des garanties sociales ne constitue pas un frein aux mobilités professionnelles », comme le plaide le rapport Terrasse.

C’est ce chantier prioritaire que le gouvernement aurait dû entreprendre avec le PLFSS 2017. Ce n’est pas le cas. Mais espérons que les débats devant le parlement, qui commencent le 18 octobre en commission, sauront remettre les priorités à leur place.

Par Céline Finon, présidente de l’agence d’affaires publiques Confere et Emile Meunier, avocat.