Blog - Avocat Emile Meunier

Ce blog contient mes différents articles et réflexions sur les sujets de la transition écologique et de l'économie collaborative. 09 67 03 36 68

De l’utilité et de la preuve du délit d’obsolescence programmée

Le délit d’obsolescence programmée est défini et réprimé par un nouvel article L. 213-4-1 du Code de la consommation. Il se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Rien n’est plus faux.

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